Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts (JO 09/06/2005, p. 10094)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Prise sur le fondement des articles 40 et 44 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, l'ordonnance principalement redéfinit le champ d'application de l'assurance obligatoire dans le domaine de la construction. Elle vise ainsi à contrecarrer sa définition extensive donnée par la jurisprudence.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit