Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (JO 21/07/2005, p. 11833)
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Les principales dispositions
La loi (11 articles), issue d'une proposition parlementaire, modifie essentiellement le code de l'urbanisme. Elle vise principalement à assurer la mise en conformité au droit communautaire et la prise en compte de la jurisprudence en ce qui concerne les obligations de concurrence et de transparence quant à l'attribution des "conventions" d'aménagement..
La terminologie "convention d'aménagement" est abandonnée, ainsi que la distinction entre les conventions selon leur nature publique ou privée (conventions publiques d'aménagement , conventions d'aménagement). La loi revient à la dénomination antérieure globale de "concession d'aménagement".
Tout intervenant public ou privé a vocation à accéder aux concessions d'aménagement (suppression du droit exclusif accordé aux établissements publics et aux SEM) (art. 1er modifiant l'art. L. 300-4 du code de l'urbanisme).
Le traité de convention peut prévoir une participation financière de la collectivité publique quel que soit le statut de l'aménageur (art. 2 modifiant l'art. L. 300-5 du code de l'urbanisme).
Le concédant n'est pas soumis à l'obligation de mise en concurrence pour les concessions conclues avec un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui (art. 3 ajoutant un art. L. 300-5-2 au code de l'urbanisme).
Les conventions d'aménagement en cours sont validées en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l'aménageur n'a pas été précédée d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (art.. 11).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
FATÔME E. et RICHER L., Questions sur les nouvelles concessions d'aménagement, AJDA, 2006, 8 mai, pp. 926-933.
TERNEYRE Philippe, Retour aux concessions d'aménagement. comm. de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, BJDCP, 2005, sept., p. 338.
TRAORÉ Seydou, La concession d'aménagement après la loi du 20 juillet 2005, Dr; adm., 2005, déc., étude n° 20.
DELACOUR Eric, Les concessions d'aménagement entre passé et avenir. A propos de la loi du 20 juillet 2005, JCP, 2005, I.62.
GHAYE G., La nouvelle concession d'aménagement issue de la loi du 20 juillet 2005, BJDU, 2005, n° 5, p. 318.
BONAMY P. et PELCRAN A., La procédure nationale de dévolution des concessions d'aménagement : loin du compte ! (comment. de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement), AJDA, 2005, 21 nov., pp. 2177-2182.
DUBOS Olivier, La validation législative des anciennes conventions d'aménagement : Vanitas vanitatis !, AJDA, 2005, 26 sept., trib., p. 1753.
Voir aussi :
CAA Bordeaux 9 novembre 2004 Sodegis - CJCE 18 novembre 1999 Teckal Srl c/ Comune di Viano - CAA Nantes 19 décembre 2007 M. et Mme Josse et Commune de Chavagne - Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement