Décret du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 28/06/2005, p. 10664)
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Les principales dispositions
Sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2005 avec pour ordre du jour, outre le débat d'orientation budgétaire, les projets et propositions de lois :
Rubrique : pouvoirs publics
- habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;
- relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
- de sauvegarde des entreprises ;
- relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles ;
- modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
- portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ;
- portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
- relative aux concessions d'aménagement ;
- ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ;
- ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Voir aussi :
Décret du 13 juillet 2005 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement