Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (JO 06/07/2005, p. 11159)

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Les principales dispositions
    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie profondément les dispositions du code civil relatives à la filiation, c'est-à-dire la structure et le contenu du titre VII de son livre 1er. Rendue souhaitable par l'évolution des comportements sociaux et le nombre élevé de naissances hors mariage (plus de 40 % du total), l'ordonnance vise selon le texte d'habilitation à :
    On peut remarquer :
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

    L'ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, à l'exception du 5° du II de son article 20.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

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