Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (JO 06/07/2005, p. 11159)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie profondément les dispositions du code civil relatives à la filiation, c'est-à-dire la structure et le contenu du titre VII de son livre 1er. Rendue souhaitable par l'évolution des comportements sociaux et le nombre élevé de naissances hors mariage (plus de 40 % du total), l'ordonnance vise selon le texte d'habilitation à :On peut remarquer :
- tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;
- unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
- préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
- harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
- sécuriser le lien de filiation ;
- préserver l'enfant des conflits de filiation ;
- simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- la suppression des notions de filiations légitime et naturelle en conséquence de l'égalité affirmée de statut entre les enfants ;
- l'absence de modifications du dispositif de dévolution du nom issu de la loi du 4 mars 2002 modifiée, sauf deux modifications marginales ;
- le lien de filiation avec la mère ne dépendant plus de sa situation matrimoniale mais résultant de l'accouchement. En vertu du nouvel art. 311-25, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. La mère non mariée n'a donc plus à reconnaître l'enfant dont elle a accouché..
- l'entrée en vigueur de l'ordonnance fixée au 1er juillet 2006.
L'ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, à l'exception du 5° du II de son article 20.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation