Décret n° 2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France (JO 16/02/2005)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret est pris sur le fondement notamment des articles 24 et 47 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Il comprend deux articles. Son art. 1er autorise le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire au capital de l'entreprise (privatisation partielle pour 30% maximum). Son art. 2 en confie l'exécution au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
GLOSSAIRE : privatisation - Gaz de France
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France