Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (JO 27/07/2005, p. 12223)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de deux mois des mesures visant à :Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication (art. 2).
- instituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et période d'essai prolongée valable dans les petites entreprises :
- alléger pour les petites entreprises (moins de 20 salariés) les obligations financières résultant de l'application de diverses législations (versement pour les transports, participation au financement de la formation professionnelle continue, contribution destinée au Fonds national d’aide au logement, contribution à l’effort de construction) ;
- aménager les règles de décompte des effectifs afin de favoriser l'embauche de salariés âgés de moins de vingt-six ans :
- mettre en place dans les institutions de la défense un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté sur le modèle du service militaire adapté en vigueur outre-mer ;
- permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés ;
- supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans les trois fonctions publiques et instituer une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de vingt-six ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C :
- instituer des mesures fiscales en faveur : 1° des chômeurs bénéficiaires de certains avantages sociaux non contributifs (RMI, …) qui créent ou reprennent une entreprise ou sont recrutés pour occuper un emploi 2° des jeunes de moins de 26 ans recrutés dans certains secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 juillet 2005 Loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" - Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de