Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (JO 21/07/2005, p. 11835)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi (7 art.) modifie essentiellement le code monétaire et financier afin notamment d'assurer la transposition de plusieurs dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché.

    Les intermédiaires financiers ont l'obligation de déclarer à l'AMF toute transaction qui leur semble suspecte (art. 1er rétablissant une sous-section 5 Déclaration d'opérations suspectes comprenant les art.. L. 621-17-2 et suivants)

    L"obligation des dirigeants de société de déclarer à l'AMF et à celle-ci rendre publiques les transactions qu'ils opèrent sur les titres de cette société (loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière) est étendue aux principaux cadres dirigeants qui pourraient avoir un accès régulier à des informations privilégiées (art. 3 modifiant l'art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier).

    Les émetteurs et les tiers avec lesquels ils ont des relations professionnelles (cabinets d'avocats, banquiers, ….) ont l'obligation d'établir et de tenir à jour une liste des personnes ayant eu accès à des informations privilégiées dans le cadre de ces relations professionnelles (art. 4).

    Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés financiers, et notamment ses dispositions tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers (art. 5).

    La loi (art. 7) ratifie :
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison

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