Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO 22/07/2005, p. 11988)
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Les principales dispositions
Le décret transpose les directives européennes 2002/95/CE et 2002/96/CE du 27 janvier 2003 qui ont pour objectif de réduire l’emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de favoriser un meilleur traitement des déchets issus de ces équipements.
Le décret indique d'abord son champ d'application : les déchets d'équipements électriques et électroniques, ménagers ou professionnels (art. 1er à 3). Plus précisément, selon son annexe I, il s'agit de : gros appareils ménagers ; petits appareils ménagers; équipements informatiques et de télécommunications ; matériel grand public ; matériel d'éclairage ; outils électriques et électroniques ; jouets, équipements de loisir et de sport ; dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ; instruments de surveillance et de contrôle ; distributeurs automatiques.
Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne devront plus contenir ni mercure, chrome, plomb ou chrome hexavalent, ni retardateurs de flammes bromés (art. 4 et 26) Toutefois, certaines de ces substances resteront autorisées en de faibles quantités ou en raison du caractère spécifique de certains usages.
Les équipements électriques et électroniques, ménagers ou professionnels, doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation (art. 5)
Les distributeurs d’équipements électriques et électroniques ménagers ont l’obligation de proposer à leurs clients la reprise de leur équipement usagé lors de l’achat d’un équipement neuf du même type (art. 8).
Les producteurs ont l'obligation pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché soit de pourvoir à la collecte sélective des déchets à titre individuel, soit de contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé (art. 8).
Les organismes coordinateurs pour la collecte sont agréés par les ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales sous certaines conditions (art. 9).
S'agissant des équipements électriques et électroniques ménagers, les producteurs sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets de ces équipements (art. 13). Soit ils adhèrent à un organisme agréé (art 14), soit ils mettent en place un système individuel approuvé (art. 15).
S'agissant des d'équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus de ces équipements, à moins d'en avoir convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement (art. 18).
Un registre des producteurs est institué : tenu par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), il recensera les informations relatives à la mise sur le marché et à l’élimination des équipements électriques et électroniques (art. 23). La finalité est de permettre le suivi et le contrôle.
Des sanctions pénales sont prévues pour les producteurs et distributeurs ne respectant pas les obligations mises à leur charge (art. 25).
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement