Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels (JO 29/07/2005, p. 12350)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie diverses lois dont certaines très anciennes.
Le régime des libéralités faites aux établissements subordonnant leur acceptation à une autorisation administrative délivrée par le préfet, voire par décret en Conseil d'Etat, est remplacé par un régime de libre acceptation, assorti d'un pouvoir d'opposition de l'autorité administrative (article 1er modifiant l'article 910 du code civil). Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de l'opposition. Sont toutefois exclues de ce changement de régime, les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
En conséquence de la modification du régime des libéralités, divers textes législatifs sont modifiés, et notamment les lois du 4 février 1901 sur la tutelle administrative des dons et legs, du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (art. 2).
Les associations ayant reçu annuellement des subventions publiques d'un montant excédant le seuil fixé par décret, ont l'obligation d'assurer la publicité de leurs comptes annuels (art. 5 modifiant l'article L. 612-4 du code de commerce).
De même, celles ayant reçu des dons de personnes physiques ou morales dépassant 153 000 euros par an doivent assurer, la publicité de ces dons par tous moyens et la certification de ses comptes annuels (art. 7).
L'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 1er janvier 2006 (art. 9).
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : associations et fondations
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit