Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit (JO 29/07/2005, p. 12356)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement principal de l'article 28 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le code des assurances et le code monétaire et financier afin d'étendre l'application des normes comptables internationales aux sociétés d'assurance et aux établissements de crédit n'étant pas constitués sous forme de sociétés commerciales et d'assurer ainsi la mise en conformité avec le règlement communautaire n° 1606/2002 du 19 juillet 2002.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable