- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA)
- Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
- Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
- Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer