PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS
(accès par rubriques)

• Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
   
• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
   
• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (loi DDADUE)
   
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
   
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
   
• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
   
• Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
   
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
   
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
   
• Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
   
• Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
   
• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
   
• Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
   
• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
   
• Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
   
• Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
   
• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP)
   
• Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE)
   
• Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
   
• Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
   
• Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
   
• Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
   
• Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
   
• Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
   
• Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
   
• Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
   
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
   
• Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
   
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
   
• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
   
• Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
   
• Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
   
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi Mobilités)
   
• Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
   
• Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
   
• Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
   
• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
   
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
   
• Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
   
• Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
   
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
   
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
   
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
   
• Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
   
• Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
   
• Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
   
• Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
   
• Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
   
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
   
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim)
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
   
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
   
• Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC)
   
• Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
   
• Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
   
• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
   
• Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
   
• Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
   
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
   
• Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
   
• Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
   
• Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
   
• Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
   
• Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
   
• Décrets n° 2017-1736 et 2017-1737 du 21 décembre 2017 portant report d'un an de la date d'entrée en vigueur de dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
   
• Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT)
   
• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
   
• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
   
• Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
   
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
   
• Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
   
• Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
   
• Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
   
• Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
   
• Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
   
• Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
   
• Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
   
• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
   
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
   
• Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
   
• Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
   
• Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
   
• Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
   
• Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
   
• Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
   
• Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
   
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2)
   
• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
   
• Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
   
• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
   
• Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République
   
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi El Khomri)
   
• Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
   
• Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
   
• Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
   
• Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
   
• Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
   
• Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
   
• Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
   
• Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
   
• Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
   
• Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
   
• Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
   
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
   
• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
   
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
   
• Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
   
• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
   
• Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
   
• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (loi Touraine)
   
• Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
   
• Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
   
• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
   
• Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
   
• Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
   
• Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
   
• Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
   
• Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
   
• Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
   
• Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
   
• Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
   
• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi LTECV)
   
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
   
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
   
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron)
   
• Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
   
• Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
   
• Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
   
• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
   
• Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
   
• Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
   
• Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
   
• Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
   
• Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
   
• Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
   
• Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
   
• Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
   
• Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
   
• Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (loi Taubira)
   
• Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
   
• Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
   
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
   
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
   
• Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel)
   
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)
   
• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)
   
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
   
• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
   
• Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
   
• Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
   
• Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
   
• Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM)
   
• Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
   
• Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
   
• Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
   
• Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
   
• Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
   
• Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
   
• Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
   
• Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
   
• Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
   
• Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
   
• Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
   
• Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
   
• Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
   
• Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
   
• Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
   
• Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
   
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
   
• Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
   
• Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
   
• Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
   
• Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
   
• Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
   
• Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
   
• Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
   
• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
   
• Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
   
• Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
   
• Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
   
• Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
   
• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
   
• Loi n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
   
• Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
   
• Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
   
• Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
   
• Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
   
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
   
• Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité