Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (JO 06/01/2006, p. 229)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi de 105 articles a pour objectif de favoriser l'adaptation du secteur agricole à l'évolution du contexte mondial et européen et aux modifications des attentes des citoyens en termes de respect de l'environnement, de traçabilité et de qualité des produits. Ainsi, entre autres choses, elle vise à favoriser l'évolution des exploitations agricoles en entreprises agricoles (chap. 1 du Titre I : art. 1 à 20). La loi modifie notamment la partie législative de plusieurs codes, et notamment du code rural.
Le plan de la loi :
Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs (art. 1er à 35)
Titre II : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier (art. 36 à 42)
Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité (art. 43 à 68)
Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs (art. 69 à 90)
Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture (art. 91 à 97)
Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer (art.98 à 102)
Titre VII : Dispositions communes et transitoires (art. 103 à 105)
GLOSSAIRE : loi d'orientation
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation