Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO 20/01/2006, p. 908)
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Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objet d’étendre aux collectivités d'outre-mer indiquées les dispositions de nature législative intervenues récemment dans les secteurs de la banque et des marchés financiers. Pour cela, elle modifie la partie législative du code monétaire et financier. Cela concerne : les conditions d’agrément des prestataires de services financiers, la législation relative aux investissements étrangers, le régime de l’usure, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux issu de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et de textes postérieurs.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : outre-mer / capitaux, banques et assurances