QE AN n° 65117 du 31 janvier 2006 Courriers électroniques et documents administratifs
Adresse : http://questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp
Les principales dispositions
Le ministre de l'intérieur a répondu dans le sens suivant :
Les correspondances des administrations, notamment lorsqu'elles sont sous forme de courriers électroniques, constituent des documents administratifs et sont donc accessibles aux usagers qui en font la demande. En effet, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui a modifié la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs "quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public". Il doit néanmoins être tenu compte de dispositions qui subordonnent la valeur juridique d'un courriel à une signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et son décret d'application du 30 mars 2001).
Rubriques : relations entre l'administration et les citoyens / médias et communications
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques