Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (Lien Legifrance, JO 08/06/2006, p. 8636)

    Le décret comprend des dispositions portant sur la réduction du nombre des commissions administratives et la composition de diverses commissions administratives.

Rubrique :  pouvoirs publics