Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 19/01/2006, p.  720)

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Les principales dispositions
    Le décret porte sur l'avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour une installation soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier. Il a également pour objet la mise en place par le préfet, en cas de prescription d'un plan de prévention des risques technologiques, d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail représentant tous les établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier.

    GLOSSAIRE :  plan de prévention des risques technologiques    

Rubriques :  environnement / travail et emploi


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