Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance (JO 18/01/2006)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Ce nouveau comité interministériel est présidé par le Premier ministre, ou par délégation, par le ministre de l'intérieur. Il fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et s'assure de leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à cette politique.

Rubriques :  pouvoirs publics / pénal et pénitentiaire


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