Décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme (JO 11/01/2006)
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Les principales dispositions
Le décret fixe la composition, les attributions et les pouvoirs du service de l'inspection du tourisme placé sous l'autorité du ministre chargé du tourisme. Il assure une mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle. Il effectue aussi des missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger. Le décret se substitue au décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme qui est abrogé.
Rubriques : pouvoirs publics / entreprises et activité économique