Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (JO 28/01/2006, p. 1498)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise les conditions dans lesquelles un abonné pourra conserver son numéro de téléphone (sa "portabilité"). L'entrée en vigueur est fixée pour la métropole au 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles et au 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes. Le décret complète la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques.
La possibilité de conserver un numéro de téléphone a été introduite par l'article 24 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qui a réintroduit un article 44 dans la partie législative le code des postes et des communications électroniques. Cet article impose notamment aux opérateurs téléphoniques de proposer à leurs abonnés des offres à un tarif raisonnable leur permettant de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole ou dans un même département d'outre-mer.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole