Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales (JO 29/01/2006, p. 1579)
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Les principales dispositions
Le décret indique la procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition et l'obligation pour un exploitant d'un tel parc d'adresser au préfet son programme annuel. Il détermine les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre de ce programme. L'organisateur d'un salon professionnel qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré, a également l'obligation de faire une déclaration préalable auprès du préfet. Le décret entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2006 et abroge le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales.
Rubrique : commerce, industrie et transport