Décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer (JO 31/01/2006)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret étend l'obligation d'un recours administratif préalable, formé devant la commission des recours des militaires, aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime, pour les actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Si ces personnels sont des militaires, ils relèvent du ministre chargé de la mer. La procédure d'examen de ces recours est celle prévue par le décret du 7 mai 2001.

Rubriques :  fonction publique / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

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