Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (JO 05/02/2006, p. 1926)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret assure la mise en application de l'article 9 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, prévoyant l'intervention d'un décret déterminant les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Cette interopérabilité est assurée par un ensemble de règles et normes techniques dénommé architecture unique des transmissions (AUT) qui s'applique aux réseaux de communication radioélectriques des moyens nationaux de la sécurité civile, des services d'incendie et de secours, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des services d'aide médicale urgente.
L'organisation des réseaux s'articule autour d'un système national (infrastructure nationale partageable des transmissions ou INPT) et des réseaux de base de chaque département constitués des éléments de commutation, d'exploitation et de transport départementaux. Le ministre de l'intérieur est responsable de la coordination nationale de l'INPT.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile