Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 07/02/2006, p. 1973)
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Les principales dispositions
Le décret intervient en application des articles 7 à 9 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dont les dispositions ont été codifiées aux articles L 1111-11 et suivants du code de santé publique . Il précise les modalités d'expression, de modification, de conservation et de prise en compte de la volonté personnelle sur la fin de vie ("directives anticipées"), ainsi que les conditions d'un arrêt éventuel de traitement.
Voir aussi au JO du même jour :. Rubrique : santé
- décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs.
Voir aussi :
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie