Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées (JO 09/02/2006, p. 2080)
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Les principales dispositions
Le décret comporte en annexe une convention de base constitutive d'un groupement d'intérêt public "maison départementale des personnes handicapées".
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / santé