Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil » (JO 12/02/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Après avis de la CNIL, l'arrêté crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil » dont la finalité est de permettre aux usagers d'effectuer, par internet, des demandes d'actes de naissance. L'utilisation de ce téléservice sera facultative.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens