Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (JO 17/02/2006, p. 2411)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret autorise la privatisation de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Il intervient en application notamment de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations. L'entrée en vigueur est immédiate (art. 2).
Rubriques : capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF - Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France - CE Sect. 27 septembre 2006 Bayrou et autres - CE Ass. gen. avis 25 août 2005 Privatisation des SEM concessionnaires d’autoroutes