Décret n° 2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses (JO 18/02/2006, p. 2519)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Pour toutes les maladies contagieuses énumérées, dont l'influenza aviaire, le décret modifiant le code rural édicte la mise en place d'un réseau d'alerte dans le cadre des plans d'urgence, aux niveaux national et départemental. Il se compose notamment d'éleveurs, de vétérinaires sanitaires, de laboratoires, d'experts.
Les plans d'urgence sont préparés après avis des commissions compétentes en matière de santé animale au niveau national et au niveau départemental. En cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie réputée contagieuse entraînant le déclenchement d'un plan d'urgence, des cellules de crise sont immédiatement organisées au niveau national (ministère chargé de l'agriculture) et départemental (préfecture).
Le décret indique les mesures que peut prendre le préfet en présence d'un animal suspect de l'une des maladies visées et ensuite, en cas de confirmation de la maladie. Dans le premier cas, il prend un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal. Cela entraîne l'application d'un certain nombre de mesures prévues par le code rural. Lorsque la maladie est confirmée, il prend un arrêté portant déclaration d'infection. La conséquence est l'abattage des animaux de l'exploitation ou de la zone qui a été délimitée, et la recherche puis l'abattage de ceux ayant quitté le secteur et qui sont potentiellement porteur de la maladie. Des animaux ne peuvent être réintroduits dans l'exploitation qu'après l'achèvement de la désinfection de l'exploitation.
Rubriques : santé / agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Décret n° 2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural