Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO 14/02/2006, p. 2256)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret est relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale. Il modifie le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996. Il intervient pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Commentaires
JEAN-PIERRE Didier, Des droits et garanties supplémentaires pour l'accès des handicapés à la fonction publique territoriale (comm. du décret n° 2006-148 du 13 février 2006), JCP A, 2006, n° 1047.


affaires-publiques.org (accueil)