Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (JO 14/02/2006, p. 2264)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret institue auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale d'une part, une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ayant notamment pour mission de soutenir et de promouvoir le développement des activités d'intérêt général innovantes et d'autre part, un Conseil supérieur de l'économie sociale chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale. Ces organismes se substituent à divers organismes existants. Par suite, plusieurs décrets sont abrogés et le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est modifié.
Rubriques : pouvoirs publics / entreprises et activité économique