Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire (JO 25/02/2006, p. 2973)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté établit l'obligation pour tout détenteur d'oiseaux d'en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux. Ces listes des détenteurs d'oiseaux sont tenues à disposition du préfet (direction départementale des services vétérinaires) par les maires. Par dérogation, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas astreints à faire cette déclaration.
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