Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) (JO 28/02/2006, p. 3045)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret modifie le déroulement de carrière des membres du corps des chambres régionales des comptes.

Rubriques :  fonction publique / droit, justice et professions juridiques


affaires-publiques.org (accueil)