Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (JO 28/02/2006, p. 3052)

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Les principales dispositions
    Le décret complète la troisième partie du code de la sécurité sociale (Décrets) par les articles D. 512-1 et D. 512-2 qui indiquent les pièces que doit fournir l'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales, pour justifier la régularité de son séjour (un des titres de séjour ou autre document énuméré en cours de validité), ainsi que les documents qui peuvent justifier la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / étrangers


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