Décret n° 2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) (JO 28/02/2006, p. 3050)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, mais essentiellement le complète par des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale (tribunaux interrégionaux et cour nationale), à leur zone de compétences et à la procédure suivie devant elles. Le Conseil d'Etat est compétent en cassation pour connaître des pourvois contre les arrêts de la Cour nationale qui statue en appel des tribunaux interrégionaux (juridictions dites, selon les auteurs, spéciales ou spécialisées).
GLOSSAIRE : tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques
Commentaires
TOURDIAS Maurice, Les juridictions sanitaire et sociale après l'ordonnance du 1er septembre 2005 et le décret du 21 février 2006, LPA, 6 nov. 2006, pp. 9-12.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale