Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (JO 02/03/2006, p. 3136)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi modifie l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle. Elle prolonge la durée de la protection des obtentions végétales à 25 ans et à 30 ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides. Auparavant, la durée de protection était de 20 ans et de 25 ans pour les espèces dont la constitution des éléments de production exige de longs délais.
Nota : Selon l'art. L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle, une obtention végétale est une variété nouvelle de plante, créée ou découverte, qui présente certaines caractéristiques.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport