Loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (JO 03/03/2006, p. 3225)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi approuve l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention. Elle intervient pour surmonter, dans un bref délai, l'avis défavorable du Conseil d'Etat sur le projet de décret approuvant l'avenant.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats


affaires-publiques.org (accueil)