Loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (JO 03/03/2006, p. 3225)
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Les principales dispositions
La loi approuve l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention. Elle intervient pour surmonter, dans un bref délai, l'avis défavorable du Conseil d'Etat sur le projet de décret approuvant l'avenant.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats