Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF (JO 03/02/2006, p. 1814)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret autorise la privatisation de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF). L'entrée en vigueur est immédiate (art. 2).
Rubriques : commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France - CE 13 mars 2006 M. Bayrou et l'association de défense des usagers des autoroutes publiques de France (3 esp.) - CE Ass. gen. avis 25 août 2005 Privatisation des SEM concessionnaires d’autoroutes - CE Sect. 27 septembre 2006 Bayrou et autres