Décret n° 2006-252 du 2 mars 2006 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables (JO 04/03/2006, p. 3293)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Ces groupements d'intérêt public (GIP) visés à l'article 25 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Celle-ci précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique