Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France (JO 09/03/2006, p. 3532)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La privatisation de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) est autorisée. L'entrée en vigueur est immédiate (art. 2).

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF - CE 13 mars 2006 M. Bayrou et l'association de défense des usagers des autoroutes publiques de France (3 esp.) - CE Ass. gen. avis 25 août 2005 Privatisation des SEM concessionnaires d’autoroutes - CE Sect. 27 septembre 2006 Bayrou et autres

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