Décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie (JO 17/03/2006, p. 4061)
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Les principales dispositions
Le décret définit le contenu des schémas directeurs et des schémas sectoriels des chambres de commerce et d'industrie prévus par le code du commerce (2° et 3° de l'art. L. 711-8).
Les schémas directeurs sont établis par les chambres régionales de commerce et déterminent, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations.
Les schémas sectoriels sont élaborés par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans le respect du cahier des charges et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie dans chaque région et pour divers domaines.
Rubrique : commerce, industrie et transport