Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (JO 17/03/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret crée et organise les directions interdépartementales des routes, services déconcentrés du ministère de l'équipement chargés de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des routes nationales. Elles sont placées sous l'autorité d'un préfet coordonnateur des itinéraires routiers et mettent en oeuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et de la sécurité routière pour le réseau routier national. Elles ont pour mission :Cette réorganisation est une conséquence de l'art. 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant transféré les routes nationales aux départements à l'exception des routes d'intérêt national ou européen. Les directions départementales de l'équipement ayant perdu de ce fait une partie essentielle de leurs tâches et par voie de conséquence, les personnels nécessaires à leur accomplissement, une réorganisation des services techniques de l'Etat en matière de routes est devenue nécessaire.
- D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache. A ce titre, elles assurent la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent
- D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui leur sont délégués ;
- De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'équipement.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales