Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes (JO 16/03/2005, p. 3997)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret est pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement qui indique que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative.
Les déchets inertes sont des déchets minéraux non pollués qui proviennent essentiellement des secteurs de la construction, du bâtiment et des travaux publics. Ils ont pour caractéristiques de ne pas se décomposer, de ne pas brûler, de ne produire aucune réaction physique ou chimique, de ne pas être biodégradables et de ne pas se détériorer au contact d'autres matières d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine (art. 2 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets).
Rubrique : environnement