Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques (JO 19/03/2006, p. 4144)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Dans un délai de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté, tout fournisseur de services de communications électroniques devra informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers son service d'assistance technique, son service après-vente ou son service de réclamations.
Un autre arrêté du 16 mars 2006 (JO 19/03/2006, p. 4145) complète la liste des mentions que doivent contenir les contrats de services de communications électroniques afin de satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au § b de l'article L. 121-83 du code de la consommation. Il s'agit de mentions portant sur le délai de mise en service, le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre ( le débit, la capacité, …), le délai de rétablissement du service en cas d'interruption, le délai de réponse aux réclamations. L'arrêté doit également être mis en œuvre dans un délai de 9 mois.
Rubrique : commerce, industrie et transport