Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire (JO 23/03/2006, p. 4347)
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Les principales dispositions
Le décret réorganise le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Il porte notamment sur la procédure que doit suivre l'administration pénitentiaire qui envisage de prendre une décision individuelle défavorable au détenu devant être motivée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. En application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le détenu peut alors se faire représenter ou assister par un conseil ou par un mandataire titulaire d'un permis de visite ou d'un agrément préalable.
Voir aussi au JO du 23 mars 2008, le Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. Il modifie notamment les art. D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - CE Sect. 31 octobre 2008 Section francaise de l'Observatoire international des prisons - CE 17 décembre 2008 Section française de l'Observatoire international des prisons