Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (JO 24/03/2006, p. 4440)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi, initialement de 32 articles, a été amputée de plus du tiers de ses articles par la décision du Conseil constitutionnel qui en a censuré 11. Par suite, deux titres se trouvent désormais privés de tout contenu.
On peut notamment relever :Plan de la loi :
- Les salariés bénéficient à l'issue des congés maternité et d'adoption des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable (art. 1er).
- Les écarts salariaux entre femmes et hommes doivent être supprimés par négociation avant le 31 décembre 2010 (art. 3).
- Les maisons de l'emploi doivent sensibiliser les employeurs privés et publics en activité à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (art. 6).
- L'Etat accorde aux employeurs d'entreprises de moins de cinquante salariés une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption (art. 10)
- Une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail (en cas d'accord de branche)(art. 11)
- Le bénéfice de l'aménagement de la charge de la preuve est ouvert aux salariées discriminées en raison de leur état de grossesse (art. 13).
- Le dispositif du crédit impôt famille prévu par le code général des impôts est complété afin de faciliter le financement d'un accès à la formation pour les salariés revenant d'un congé parental d'éducation et reprenant leur activité chez un autre employeur (art. 15)
- Le recours au juge des référés est étendu en cas d'inobservation des dispositions relatives à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants (art. 16).
- Le droit effectif aux congés payés annuels est reconnu aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption (art. 17)
- L’accès des jeunes filles et femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue est favorisé (art. 27).
Titre Ier : Suppression des écarts de rémunération (art. 1er à 6)
Titre II : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (art. 7 à 20)
Titre III : Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles (vide après décision CC ayant censuré les art. 21 à 26)
Titre IV : Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage (art. 27 à 30)
Titre V : Dispositions diverses (vide après décision CC ayant censuré les art. 31 à 32)
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 mars 2006 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes