Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (JO 24/03/2006, p. 4440)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi, initialement de 32 articles, a été amputée de plus du tiers de ses articles par la décision du Conseil constitutionnel qui en a censuré 11. Par suite, deux titres se trouvent désormais privés de tout contenu.

    On peut notamment relever :
    Plan de la loi :
Titre Ier : Suppression des écarts de rémunération (art. 1er à 6)
Titre II : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (art. 7 à 20)
Titre III : Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles (vide après décision CC ayant censuré les art. 21 à 26)
Titre IV : Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage (art. 27 à 30)
Titre V : Dispositions diverses (vide après décision CC ayant censuré les art. 31 à 32)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 mars 2006 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

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