Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires (JO 24/03/2006, p. 4456)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise en application de l'habilitation donnée par l'article 9 de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ayant autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive n° 2003/41 du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Ayant pour objet les retraites professionnelles supplémentaires, elle exclut de son champ d'application les régimes de base et complémentaire légalement obligatoires, ainsi que les contrats souscrits par des organisations représentatives d'agents de collectivités publiques.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance