Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques (JO 26/03/2006, p. 4609)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret indique en particulier les données relatives au trafic que les opérateurs de communications électroniques doivent conserver pendant une durée d'un an en application du II de l'article L. 34-1 code des postes et des communications électroniques pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. Ces données sont les suivantes :

• Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;


• Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;


• Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;


• Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;


• Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication

Rubrique :  médias et communications

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