Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme (JO 26/03/2006, p. 4611)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret porte sur le contenu et la procédure d'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, documents institués par l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition d'une directive communautaire. Il porte en particulier sur les conditions de mesure des niveaux sonores.
GLOSSAIRE : carte de bruit - plan de prévention du bruit dans l'environnement
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement