Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires (Lien Legifrance, JO 25/03/2006, p. 4543)
La notion de compléments alimentaires est juridiquement définie : "denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses" (art. 2).
Les produits, substances, plantes, … pouvant être utilisés pour la fabrication des compléments alimentaires sont précisés (art. 3 à 7).
Il est interdit dans l'étiquetage, la présentation et la publicité, d'attribuer aux compléments alimentaires des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine (art. 8).
Le décret précise aussi les procédures de déclaration ou d'autorisation d'emploi, auxquelles est soumise, selon les cas, la mise sur le marché de compléments alimentaires (art. 15 à 18).
Rubriques : commerce, industrie et transport / santé