Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales (JO 31/03/2006, p. 4830)
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Les principales dispositions
Le décret complète et modifie le code de procédure pénale (3ème partie) par des dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit et des dispositions relatives à la libération conditionnelle. Il intervient notamment pour l'application de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - CE 12 décembre 2007 Section française de l'observatoire international des prisons