Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (JO 01/04/2006, p. 4882)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi assure la transposition de la directive n° 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, qui crée un droit européen harmonisé des offres publiques. Elle modifie notamment le code monétaire et financier et le code du commerce, et particulièrement les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Plan de la loi :
Chap. Ier Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (art. 1 à 5)
Chap. II Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés (art. 6 à 10)
Chap. III Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises (art. 11 à 22)
Chap. IV Dispositions diverses (art. 23 à 28)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique